Langues, culture et immigration
Faits saillants de la Loi sur les services en langue anglaise (ELSA) :
- Garanties législatives pour les services en anglais : Les entités gouvernementales provinciales doivent faire une offre active de services en anglais, c’est-à-dire que ces services doivent être évidents, disponibles, accessibles et de qualité comparable aux services en français.
- Ministère et ministre des Services en langue anglaise : Un ministère de la fonction publique, connu sous le nom de ministère des Québécois d’expression anglaise, sera établi. Les fonctions du ministre seront d’élaborer et de coordonner les politiques et les programmes du gouvernement concernant les Québécois d’expression anglaise et la prestation de services en anglais. Entre autres fonctions, le ministre peut examiner la disponibilité et la qualité des services en anglais et faire des recommandations pour leur amélioration.
- Ombudsman des services en anglais : Un ombudsman sera nommé pour mener des enquêtes sur l’étendue et la qualité de la conformité à la présente loi, à la suite de plaintes relatives aux services en anglais déposées par toute personne ou de sa propre initiative.
- Commissaire aux services en langue anglaise : Agissant en tant qu’agent indépendant de la législature pour faire rapport sur la mise en œuvre de la Loi et aidé par le Bureau du Commissaire à la langue anglaise.
- Soins de santé : La Loi sur les services en anglais comprendra un droit à des services de santé en anglais ou en français et un droit d’accès à d’autres services linguistiques.