Services de santé et services sociaux

Faits saillants de la politique de la santé et des services sociaux pour la population anglophone du Québec :

1. La privatisation sape les droits aux soins de santé en anglais : Éliminer dans la mesure du possible la sous-traitance des services de santé à des entreprises privées, comme moyen d’améliorer les garanties d’accessibilité et les résultats en matière de santé. De plus, enchâsser dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux la stipulation que tous les fournisseurs privés de SSS concluent des contrats légaux exécutoires avec des établissements publics qui garantissent que leurs services seront disponibles en anglais.
2. Communication : S’assurer que certains services de santé et sociaux de base financés par l’État, où la langue est un élément clé pour assurer une intervention clinique réussie, soient offerts en anglais à toutes les personnes qui sont plus à l’aise de recevoir ces services en anglais partout au Québec.

S’assurer que toutes les informations écrites fournies par le réseau SSS soient fournies en anglais pour les personnes qui en font la demande, ainsi qu’en français pour tous les Québécois.

3. Financement : Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux au Québec devraient passer de 22 % à 35 % du budget global du SSS (environ 6,5 à 7 milliards de dollars annuellement), si et seulement si le gouvernement du Québec satisfait et remplit toutes les conditions d’accessibilité et les exigences en matière de communication patient-médecin telles que stipulées dans sa propre législation et, le cas échéant, dans la Loi canadienne sur la santé.

Assurer un financement équitable du gouvernement du Québec pour les organismes non gouvernementaux (ONG), c’est-à-dire les fonds du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), en soins de santé desservant la clientèle de l’ESCQ par la révision des critères de financement du PSOC, suivie d’une priorisation des nouveaux fonds dans ce programme pour assurer une gamme et une intensité similaires de services sociaux et de santé communautaires offerts aux francophones.

4. Québécois d’expression anglaise Clientèle jugée « à risque » : S’assurer que les Québécois d’expression anglaise, qui sont classés par le MSSS dans l’une des clientèles cibles « à risque » nécessitant des services spécifiques supplémentaires, reçoivent la gamme complète des services de santé et services sociaux dans leur continuum de soins respectif, ainsi que les services de soins primaires nécessaires, en anglais.

5. Principes de qualité des soins : Le Parti demande l’abrogation du projet de loi 96 dans son intégralité depuis sa formation et continue de le faire au moment d’écrire ces lignes. Dans l’intervalle, il demande au gouvernement du Québec de supprimer tous les articles du projet de loi 96 faisant référence au SSS, afin que toute incertitude quant à l’application de l’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour tous les 1,25 million d’anglophones Les Québécois soient supprimés.

1. Définition d’anglophone : Maintenir la définition suivante d’une personne d’expression anglaise en matière de prestation de services de santé et de services sociaux : « une personne qui, dans ses relations avec un établissement qui offre des services de santé et des services sociaux, se sent plus à l’aise d’exprimer ses besoins et de recevoir des services en anglais ».